CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Sauf s'il y est dérogé par écrit, nos ventes (matériel, prestations dont location, maintenance...)  sont conclues aux conditions ci-après sans que puissent nous être opposées les conditions générales de notre client. Toute commande engage notre client. Les ordres pris par nos représentants ou par un intermédiaire ne nous obligent qu'après confirmation écrite de notre part.


2. Prix

Le prix de facturation des machines, prestations ou fournitures commandées est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client bénéficiant d'une baisse éventuelle. En cas de hausse, mais seulement si la commande stipule un prix, nous informons le client pour accord avant livraison. Les prix de notre tarif s'entendent franco devant la porte du destinataire en France Continentale à partir de 200 € HT - sauf Gamme RENZ voir ci-dessous &4). Pour la Corse, départements et territoires d'Outre-Mer, franco transitaire (en France Continentale). Le prix convenu peut être modifié en application de nouvelles lois fiscales, y compris la TVA applicable le jour de la facturation. Le transporteur n'est pas tenu de déballer et d'installer la machine. Port et emballage en sus pour pièces détachées.
Souffrance transport : En cas d’impossibilité de livrer pour le transporteur, pour une raison qui ne relève pas de notre responsabilité (mauvaise communication entre le revendeur et son client, adresse de livraison erronée, horaires de livraison spécifiques, refus de la marchandise…), nécessitant une nouvelle livraison par le transporteur, un forfait souffrance sera appliqué en répercussion des frais supplémentaires engendrés : 50 € HT pour une livraison dans le même département / 65 € HT pour une livraison dans un autre département.


3. Minimum de commande : 80 € HT – Contribution aux frais de 18 € HT jusqu’à un montant de commande de 200 € HT

En raison des frais de traitement très élevés, nous sommes dans l'obligation de majorer de 18 € HT, port inclus, toute commande inférieure à 200 € HT – Gamme RENZ voir ci-dessous &4). Les marchandises prises en nos locaux et d'une valeur inférieure à 200 € HT sont payables à l'enlèvement sans majoration.


4. Conditions spécifiques à la gamme RENZ :

4.1. Frais de port gamme RENZ :

4.1.1. Matériels :

Pour les matériels de la gamme Bureautique et Semi-professionnelle :

-  22 € HT si montant facturé < 600 € HT

-  38 € HT si montant facturé < 1 200 € HT

-  48 € HT si montant facturé < 2 500 € HT

- Franco de port France continentale > 2 500 € HT

Pour les matériels de la gamme professionnelle, dont les dimensions ou le poids peuvent nécessiter un matériel spécifique et une logistique adaptée, la livraison s’entend marchandise non déchargée du camion. Des frais d’emballage et de port sont calculés au cas par cas pour les matériels de la gamme professionnelle, un devis est réalisé sur simple demande.

4.1.2. Consommables :

Pour les consommables (sauf bobines RENZ RING WIRE ) : franco France continentale à partir de 200 € HT, en-dessous contribution forfaitaire aux frais de port de 18 € HT.

Pour les bobines RENZ RING WIRE : 12 € HT par bobine / franco de port dès 12 bobines (toutes références confondues – panachage possible ) = 1 palette.

4.2. Frais de gestion gamme RENZ :

Livraison dans votre entrepôt ou directement chez votre client en France Continentale = forfait unique de 6 € HT


5. Paiement

Nos factures sont payables à notre siège dans les conditions suivantes :

Pour une première commande : au comptant sur facture pro-forma avec escompte spécial de 2 %.

Pour les commandes suivantes, après ouverture de compte notifiée par nos soins :

- à réception de facture dans les 10 jours de la date de facturation avec escompte de 1 %

- ou par traite acceptée et domiciliée, net, à 30 jours fin de mois d'expédition.


Nous nous réservons le droit de révoquer l'ouverture de compte notamment en cas d'incident de paiement. Conformément à la Loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, art. 121, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

La seule échéance du terme vaut mise en demeure et donne lieu à des pénalités de retard.

Tout retard de paiement ou versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai fixé, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, arrondies à la fraction supérieure.

Tout retard de paiement ou versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai fixé, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée, à laquelle s’ajoutera le remboursement de tous les frais et honoraires de procédure ou de recouvrement, sommations et mises en demeure, poursuites ou mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des sommes dues, ce compris les honoraires d’huissiers prévus à l’article A 444-32 de l’Arrêté du 26.02.2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

À titre de clause pénale, le client accepte et consent devoir régler une indemnité de 15 % des sommes TTC restant dues, sans qu’elle puisse être susceptible de réduction.

Le défaut de paiement de l'une quelconque de nos factures au terme prévu, entraîne en outre, l'exigibilité immédiate de toutes nos autres créances, quelles qu'en soient leur cause. A défaut de règlement d'une créance quelconque à son échéance, nous sommes en droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit à la seule condition d'avertir notre client de notre intention de nous prévaloir de la présente clause, si le règlement intégral des sommes dues en principal, intérêts et éventuellement frais n'intervient pas dans un délai de 7 jours.

Nonobstant la résiliation de plein droit ou la résolution du contrat, les acomptes que nous aurions perçus resteront définitivement acquis à notre société.


CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : nonobstant le transfert des risques de la marchandise à notre client, celle-ci reste notre propriété jusqu'au jour de son paiement intégral. Nous sommes en droit de la revendiquer à tout instant lorsque nous aurons lieu de
craindre que notre créance est en péril, notamment à défaut de paiement à l'échéance de l'une quelconque de nos factures, déchéance du terme ou saisie.

6. Délais

Les commandes font l’objet de notre part d’une Confirmation de Commande mentionnant les délais prévus pour l’expédition depuis notre plateforme logistique, qui ont un caractère purement indicatif. Toutefois, si nous n'avons pas expédié la marchandise dans le délai
indiqué, notre client est en droit de considérer sa commande étant résiliée de plein droit, passé un délai de 4 semaines après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.


7. Expédition et livraison

Nos machines et fournitures voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier les envois et fera les réserves d'usage auprès du transporteur lors de la réception. Il est impératif de mentionner des réserves détaillées sur le bon de réception du transporteur lors de la livraison, et de les confirmer par lettre recommandée avec AR sous 48 heures au transporteur. La mention générale “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.


8. Réclamations et retour

Toute réclamation pour être valable, doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord, et devra nous parvenir à l'état neuf, franco de port dans l'emballage d'origine. Les frais éventuels de remise en état sont à la charge du client.


9. Garantie

9.1. TOP-GARANTIE gammes IDEAL et EBA : garantie 2 ans (pièces) sur toutes les machines à partir de notre date de facturation, sauf destructeurs SHREDCAT (1 an). Garantie à vie sur les cylindres de coupe des destructeurs individuels et de bureau CF et CC depuis le 01/01/2012 (date de facture), sauf modèles SHREDCAT (1 an), modèles CM et SMC (2 ans), modèles triphasés de forte capacité (5 ans) et spécifiques à la destruction de médias optiques ou magnétiques (2 ans).

9.2. Autres machines pour la finition du document : 1 an.

9.3. Gamme IDEAL Santé (traitement de l’air) : 2 ans.

9.4. Pour tous les produits : notre garantie se limite - à l’exclusion de tous dommages et intérêts - au remplacement dans nos ateliers de toute pièce ou partie de pièce à propos de laquelle il aura été établi un vice. Le retour des pièces détachées, remplacées dans le cadre de la garantie est indispensable pour pouvoir bénéficier de leur gratuité. Les frais d’expédition, de réexpedition ou de déplacement sont à la charge du client. Les pièces sujettes à usure normale, telles que lampes, tubes, lames, LEDs, rouleaux de vernissage, piles, pièces et rouleaux en caoutchouc, courroies, tampons, sont exclues de la garantie. Les frais de main-d’œuvre en nos ateliers sont pris en charge par nous-mêmes pendant une année à partir de la date de livraison. Le non-respect des modes d’emploi, le défaut d’entretien, l’utilisation des machines pour des travaux autres que ceux permis ainsi que l’utilisation de pièces, composants, fournitures, consommables, systèmes ou sous-systèmes non vendus par nous, nous dégagent de notre obligation de garantie.

En tout état de cause, notre client bénéficiera de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences et défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.


10. Traitement des déchets EEE

Conformément au code de l’Environnement, à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des Equipements Electriques et Electroniques et à leur élimination, et à  la loi du 31 juillet 2014 (n° 2014-856) avec le décret n° 2014-928 du 19 août 2014, une éco-contribution visible est facturée pour nos matériels électriques, que nos distributeurs doivent refacturer de manière visible à leurs clients.CLEMENTZ-EUROMÉGRAS adhère à un éco-organisme agréé par l’État.


Les conditions accordées à nos revendeurs impliquent pour eux l'obligation d'assumer un service après-vente efficace telles que installation, mise au courant et intervention éventuelle. Une intervention directe de notre part pendant la garantie serait débitée au revendeur. Les tribunaux ayant leur siège à Strasbourg sont seuls compétents à l'exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends ou contestations pouvant résulter de nos contrats et/ou de leur suite, ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas à Strasbourg.

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Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les modèles et caractéristiques.

01/2020

CLEMENTZ-EUROMÉGRAS
5a, rue de Picardie - REICHSTETT
B.P. 33432 - 67455 MUNDOLSHEIM Cedex

Tél. 03 88 20 58 55 - Fax 03 88 81 98 84

 

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